Précisions concernant l'usufruit légal et conventionnel

Rappel des dispositions du code civil

S'agissant de cette dernière catégorie ❸ fait référence à l'article 757 du code civil.

Cet article prévoit que :

« Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais n'avait pas entraîné de mise à jour fiscale. Il s'agit ici d'une mise à jour tardive qui emporte des conséquences importantes en pratique (voir §§ 3-58 et 3-60). précitée, la nouvelle rédaction de l'article 968 du CGI

L'usufruit légal du conjoint survivant bénéficie désormais de l'imposition répartie

En faisant référence à l'article 757 du code civil, l'article 968 du CGI fait bénéficier l'usufruit légal du conjoint survivant de l'imposition répartie.

Si l'époux hérite de l'usufruit en vertu de ce texte (usufruit légal) les nus-propriétaires seront imposables à concurrence de la valeur de leurs droits et la valeur de l'usufruit sera déterminée selon le barème de l'article 669 du CGI.