➔ Rapport de gestion

Cas de dispense du rapport de gestion

La SASU dont l'associé, personne physique, est également le président est dispensée d'établir un rapport de gestion, dès lors qu'elle relève de la catégorie des « petites entreprises » au sens comptable et qu'elle n'est ni une entité d'intérêt public (EIP) ni une société dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 232-1, IV). Sont des petites entreprises celles qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (c. com. art. D. 123-200, 2°) :

- total de son bilan : 4 M€ ;

- montant de son chiffre d'affaires hors taxes : 8 M€ ;

- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.

L'établissement d'un rapport de gestion reste donc indispensable dans les différents cas suivants :

- le président de la SASU n'est pas l'associé unique ;

- l'associé unique est une personne morale ;

- la SASU dépasse deux des trois seuils indiqués ci-dessus.

De nouvelles dispenses envisagées. Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance envisage de dispenser purement et simplement les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion, et pas seulement celles dont le capital est détenu par