➔ À NOTER

Toutes les entreprises dont le montant des opérations à déclarer définies ci-après est supérieur à l'abattement de 19 M d'€ sont tenues d'effectuer une déclaration, qu'elles soient ou non redevables de la C3S à l'issue du parcours déclaratif.

Il est rappelé que les entreprises ne doivent pas déduire elles-mêmes l'abattement de 19 M€ du montant des opérations à déclarer. Celui-ci est soustrait automatiquement à l'issue du parcours déclaratif pour le calcul du montant de la contribution due.

Dans le cadre des échanges de données avec l'administration fiscale, des contrôles peuvent être opérés en cas de distorsions importantes dans les montants déclarés et des actions en recouvrement engagées en l'absence d'éléments permettant de confirmer un chiffre d'affaires inférieur au seuil d'imposition (c. séc. soc. art. L. 651-5).

Les entreprises peuvent, afin d'obtenir des renseignements, sociale pour les travailleurs indépendants :

- par Internet « www.secu-independants.fr/contacts C3s/contacter par mail » (réponse par e-mail, courrier ou téléphone) ;

- par téléphone en composant le 04.92.94.39 + les 2 chiffres du département de l'entreprise ou par fax (04 93 95 81 67) ;

- par courrier : Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants / Département C3S - 06913 Sophia Antipolis cedex. prendre contact avec la sécurité