Adaptation de l'entretien professionnel

Pour rappel, le salarié bénéficie tous les deux ans avec son employeur d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle (voir RF 1086, § 1600). À noter que, selon la réforme, un accord d'entreprise (ou, à défaut, un accord de branche) pourrait prévoir une périodicité différente.

Tous les six ans (cette périodicité ne pourrait pas faire l'objet d'un aménagement), l'entretien dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (voir RF 1086, § 1608). Le but est de vérifier si, au cours des 6 dernières années, le salarié a bénéficié d'un entretien professionnel tous les 2 ans, mais également d'apprécier s'il a :

- suivi au moins une action de formation ;

- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Le projet de loi ajoute à cette liste une quatrième disposition : avoir bénéficié d'une proposition d'abondement de son compte personnel de formation par l'employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. Là encore, un accord d'entreprise (ou, à défaut, un accord de branche) pourrait mettre en place des critères différents pour apprécier le parcours professionnel du salarié.

Pour rappel, les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas organisé l'entretien et qui n'ont pas fait bénéficier le salarié d'au moins « deux des trois mesures » prévues par le code du travail (« deux des quatre mesures » si la réforme est votée en l'état), sont notamment