➔ Formulaires 3350 SD et 3350-C SD : mentions générales

Formulaire à utiliser

Les entreprises calculent, déclarent et s'acquittent de la TASCOM due au titre de 2018 au vu d'un formulaire 3350 SD.

Toutefois, les entreprises qui cessent l'exploitation d'un établissement en cours d'année 2018 sont tenues de déposer un formulaire spécifique 3350-C SD, au titre de la TASCOM due au titre de l'année de cessation. Cette déclaration est à déposer avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité.

La déclaration 3350-C SD est semblable à la déclaration 3350 SD déposée en cours d'activité, certaines rubriques étant adaptées à la situation de cessation de l'établissement.

Les commentaires suivants concernent donc à la fois les déclarations 3350 SD et 3350-C SD, étant précisé que les spécificités de la déclaration 3350-C SD font l'objet d'un signalement particulier. Le formulaire 3350 SD concerne la TASCOM 2018 (année de référence 2017) et le formulaire 3350-C SD concerne la TASCOM 2019 (année de référence 2018, année de cessation de l'activité).

La première page de ces déclarations n'appelle pas de commentaires particuliers. Il convient d'y mentionner (ou de vérifier, si les informations sont préimprimées) l'identification et l'adresse de l'établissement redevable de la taxe. Il convient également d'indiquer, si elle est différente de celle de l'établissement, l'adresse du siège social dans le cadre réservé à cet effet. Sont également à mentionner sur la première page de la déclaration :

- le mode de paiement de la taxe (voir § 9-33) en cochant la case correspondante ;

- la date et la signature du déclarant.