Modalités de calcul du taux modifié

Somme des revenus de chaque membre du futur foyer fiscal pour N – 2 (taux calculé entre janvier et août de N) ou N – 1 (taux calculé entre septembre et décembre N) IR correspondant (1) déterminé avec le quotient familial correspondant à la situation du futur foyer fiscal

Revenus et bénéfices perçus ou réalisés personnellement par le conjoint survivant et revenus et bénéfices réalisés ou perçus en commun réduits prorata temporis à compter du décès IR correspondant calculé avec le quotient familial du foyer fiscal au 1er janvier N (4)

Revenus et bénéfices perçus ou réalisés personnellement par le conjoint survivant et revenus et bénéfices réalisés ou perçus en commun sans réduction prorata temporis IR calculé avec le quotient familial du foyer fiscal pour la période postérieure au décès (5) Taux de chacun des ex-époux ou partenaires déterminé sur la base des revenus respectifs de chacun, estimés sous leur responsabilité au titre de N, perçus ou réalisés en N (7) IR calculé avec le quotient familial des personnes séparées (1)

Taux du prélèvement est calculé selon les modalités de droit commun mais en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille Au plus tard le 3e mois suivant celui de la déclaration et jusqu'au 31 août N + 1 (2) ou, sur demande du contribuable, à compter du 1er janvier N + 1 et jusqu'au 31 août N + 1 (3)