La rupture conventionnelle individuelle, un mode de rupture

La rupture conventionnelle individuelle a pour seul objet de rompre d'un commun accord le contrat de travail. Schématiquement, on pourrait considérer qu'elle « remplace » une lettre de licenciement ou une lettre de démission.

En revanche, elle ne règle aucune autre difficulté liée à la conclusion ou à l'exécution du contrat de travail, lesquelles peuvent être portées par le salarié devant les juridictions prud'homales (c. trav. art. L. 1237-11).

Par conséquent, si après une rupture conventionnelle homologuée, d'autres points que la rupture du contrat font litige avec le salarié, seule une transaction peut y mettre un terme. La jurisprudence précise en effet qu'une transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne peut porter que sur ce qui ne relève pas de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136, BC V n° 91).

Cette analyse est également celle de l'administration : « une transaction dont l’objet serait justement de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de la rupture elle-même. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2014. Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts » (rép. Dubois n° 55914, JO 2 septembre 2014, Déb. AN p. 7472).