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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-07-19
Nature des biens cédés
Forme de l'engagement
Le juge du fond ne doit pas dénaturer les faits
La rupture conventionnelle individuelle, un mode de rupture
Rupture conventionnelle
Attention au seuil des parachutes dorés
➔ Rappel des obligations documentaires en matière de prix de transfert
Présentation de la documentation
Actifs incorporels du groupe multinational
Documentation prix de transfert - Fichier local Transactions contrôlées
Documentation prix de transfert - Fichier local Transactions contrôlées
Autres informations
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-07-12
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-07-26