➔ Rappel des obligations documentaires en matière de prix de transfert

Entreprises concernées

Certaines personnes établies en France doivent tenir à la disposition de l'administration une documentation complète permettant de justifier leur politique de prix de transfert dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées (LPF art. L. 13 AA, I).

Les personnes morales soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert sont celles établies en France :

- dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou ;

- détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions susmentionnées, ou ;

- dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au premier tiret, ou ;

- appartenant à un groupe relevant du régime d'intégration fiscale, lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus. L'expression personnes morales établies en France inclut les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable, étant précisé dans ce cas (BOFIP-BIC-BASE-8020-§ 70-01/03/2017) :

- que les conditions relatives au chiffre d'affaire et à l'actif brut sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger ;

- que les conditions relatives à la détention par l'entité (2e tiret ci-dessus) sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ;

- que les conditions relatives à la détention de l'entité (3e tiret ci-dessus) sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.

Les critères sont appréciés pour chacun des exercices visés par l'avis de vérification de comptabilité (voir § 4-3), (BOFIP-BIC-BASE-80-20-§ 90-01/03/2017).