Plus-va­lues im­mo­bi­lières : pas de prise en compte des ma­té­riaux ac­quis par le cé­dant

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

CE 12 oc­tobre 2018, nos 419294 et 421677

Pour le cal­cul des plus-va­lues im­mo­bi­lières des par­ti­cu­liers, les dé­penses de construc­tion, de re­cons­truc­tion, d'agran­dis­se­ment ou d'amé­lio­ra­tion peuvent être ajou­tées au prix d'ac­qui­si­tion si elles ont été sup­por­tées par le ven­deur et ont été réa­li­sées par une en­tre­prise de­puis l'achè­ve­ment de l'im­meuble ou son ac­qui­si­tion, si elle est pos­té­rieure (CGI art. 150 VB, II. 4°). L'ad­mi­nis­tra­tion en dé­duit donc que le prix d'ac­qui­si­tion ne peut pas être ma­jo­ré du coût des ma­té­riaux ache­tés par le contri­buable même si leur ins­tal­la­tion est ef­fec­tuée par une en­tre­prise (BOFIP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 22020/12/2013). En re­vanche, les dé­penses liées à l'ins­tal­la­tion des ma­té­riaux fac­tu­rées par l'en­tre­prise sont prises en compte en ma­jo­ra­tion du prix d'ac­qui­si­tion.

Plu­sieurs cours ad­mi­nis­tra­tives d'ap­pel ont ce­pen­dant ju­gé que l'in­ter­pré­ta­tion re­te­nue par l'ad­mi­nis­tra­tion ne fai­sait pas obs­tacle à ce que le prix d'ac­qui­si­tion des ma­té­riaux, comme ce­lui de leur pose, soient pris en compte lorsque ces ma­té­riaux sont ache­tés par le contri­buable à une en­tre­prise et ins­tal­lés par une autre (CAA Nantes 17 fé­vrier 2011, n° 10NT00373 ; CAA Nantes 22 jan­vier 2015, n° 13NT02326 ; CAA Bor­deaux 8 fé­vrier 2018, n° 15BX03367 et CAA Lyon 3 mai 2018, n° 16LY03935).

Le Conseil d'état met fin au dé­bat et tranche dans un sens dé­fa­vo­rable au contri­buable. Se­lon le Conseil d'état, le contri­buable ne peut pas ma­jo­rer le prix d'ac­qui­si­tion des dé­penses qu'il a sup­por­tées pour ac­qué­rir lui-même les ma­té­riaux né­ces­saires à la réa­li­sa­tion des tra­vaux, dès lors que ces dé­penses ne sont pas des dé­penses ex­po­sées par une en­tre­prise dans le cadre des dis­po­si­tions pré­vues par l'ar­ticle 150, VB, II. 4° du CGI. Est sans in­ci­dence à cet égard la cir­cons­tance que le cé­dant confie à une

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