Cas particuliers : périmètre complet dès le 1er janvier 2019

Le PLFSS prévoit de supprimer au 1er janvier 2019 les exonérations spécifiques de cotisations patronales attachées à certains contrats (voir §§ 4-1 et 4-2) :

- contrat d'apprentissage (hors secteur public) ;

- contrats de professionnalisation ;

- associations intermédiaires ;

- contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (sauf collectivités territoriales et personnes morales de droit public) ;

- ateliers et chantiers d'insertion (sauf employeurs publics).

Les employeurs pourraient appliquer à la place les allégements généraux de cotisations patronale. Le projet de loi distingue cependant deux situations :

- pour ces contrats (sauf cas des CUI-CAE), la réduction générale s'appliquerait en périmètre complet, c'est-à-dire avec extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d'assurance chômage, dès le 1er janvier 2019 ;

- par exception, les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) relèveraient du calendrier de droit commun (réduction générale étendue aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, puis extension aux contributions chômage au 1er octobre 2019) (voir § 4-15). Par ailleurs, les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-barthélémy et à Saint-martin pourraient également appliquer la réduction générale en périmètre complet dès le 1er janvier 2019.