Fait générateur - Exigibilité - Base - Taux

Fait générateur et exigibilité de la taxe à chaque transfert du bon

À chaque transfert du bon effectué par un assujetti agissant en son nom propre, le fait générateur de la taxe intervient et la TVA devient exigible dans les conditions applicables à l'opération sous-jacente, c'est-à-dire la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de services désignée dans le bon (CGI art. 269 ; BOFIP-TVA-BASE-20-40-§ 270-07/08/2019).

Le bon donne droit à une livraison de biens

Lorsque le bon donne droit à une livraison de biens, l'exigibilité de la taxe intervient à chaque transfert du bon (CGI art. 269, 1.a ; 256 ter,1).

Lorsque le fournisseur est également l'émetteur du bon, l'exigibilité de la taxe intervient à la remise du bon en échange d'un bien.

En revanche, lorsque l'émetteur est distinct du fournisseur qui effectue la livraison de biens, la remise du bon par le fournisseur à l'émetteur en vue du paiement de la livraison de biens réalisée au bénéfice de l'utilisateur du bon constitue un transfert du bon. Ce transfert est taxable.

Le bon donne accès à une prestation de services

Si le bon donne accès à une prestation de services, l'exigibilité de la taxe intervient lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération par l'émetteur, le distributeur ou par le prestataire lorsqu'il est distinct de l'émetteur, ou d'après les débits sur option du redevable (CGI art. 269, 2.c).

Taux et base d'imposition de l'opération

Le taux de TVA applicable dans le cadre de chaque transfert d'un bon à usage unique est celui applicable à la prestation de services ou à la livraison de biens à laquelle le bon se rapporte. La base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en échange d'un bon à usage unique est déterminée dans les conditions de droit commun (CGI art. 266, 1).