Condition de revenus antérieurs d'activité

2-3

Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité, seront pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée (c. trav. art. R. 5424-71 nouveau).

• S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes micro-bic et microbnc (CGI art. 50-0 ter et 102 ter), seront pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements forfaitaires prévus pour ces régimes. Il en est de même pour les exploitants agricoles soumis au régime micro-ba (CGI art. 64 bis).

• S'agissant des artistes-auteurs, il sera pris en compte soit la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années, s'ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée et qu'ils ont choisi cette option (CGI art. 100 bis), soit leurs bénéfices diminués d'un abattement de 50 % (CGI art. 93, 9).

La condition de revenus antérieurs d'activité s'appréciera sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des 2 dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité. Lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité sera disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'appréciera sur la base des revenus ayant fait l'objet de cette déclaration.

Enfin, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité ne sera disponible, la condition de revenus antérieurs d'activité s'appréciera sur la base des revenus ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d'activité.