Demande d'ouverture d'un droit à L'ATI

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L'examen d'une demande d'ouverture d'un droit à L'ATI sera obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe A, règlt ass. chôm. art. 63, § 1, JO du 28).

Cet examen préalable n'aura pas lieu lorsque cette demande sera formulée en cours d'inscription, alors que l'intéressé est en cours d'indemnisation au titre de L'ARE.

Lorsque l'intéressé remplira les conditions d'ouverture ou de reprise de droits fixées pour L'ARE ou s'il est en cours d'indemnisation au titre de L'ARE, il sera procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations.

Ces éléments seront comparés à la date à laquelle l'intéressé remplira les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations. Ils seront comparés à la date à laquelle l'intéressé remplira les conditions d'attribution de L'ATI si la demande est formulée en cours d'indemnisation au titre de L'ARE.

Lorsque le montant journalier et la durée du droit à L'ARE seront tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à L'ATI, il sera procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à L'ARE. La demande D'ATI sera alors rejetée et le fait générateur à l'origine de la demande ne pourra plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.

Dans les autres hypothèses, l'intéressé disposera d'un droit d'option entre l'une ou l'autre de ces allocations. Cette option devra être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est vu notifier son droit d'option. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir opté pour L'ARE. L'option retenue sera irrévocable.

L'option pour L'ATI emportera, selon le cas, soit la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à L'ARE, soit la déchéance du reliquat de ce droit lorsqu'il était déjà ouvert. Les périodes d'emploi salarié qui auront servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à L'ARE ne pourront plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droit ultérieure. De même, l'option pour L'ARE emportera renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à L'ATI. Le fait générateur à l'origine de la demande ne pourra plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure.