Report des capacités de déduction inemployées

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La capacité de déduction inemployée s'entend de la différence positive entre le montant correspondant au plafond de droit commun appliqué au titre de l'exercice et le montant des charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice, en application des règles de droit commun, de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé et après déduction des éventuelles charges financières nettes en report.

Cette capacité de déduction inemployée au titre d'un exercice peut ainsi faire l'objet d'un report, afin de déduire des charges financières nettes constatées et non admises en déduction au titre des cinq exercices suivants.

En pratique, cette capacité de déduction correspond au montant du plafond de déduction qui n'a pas été utilisé au titre d'un exercice pour déduire les charges financières nettes de cet exercice et les éventuelles charges financières non admises en déduction au titre d'exercices précédents.

En revanche, lorsque coexistent, à la clôture d'un exercice, une capacité de déduction inemployée et des charges financières en report issues d'exercices antérieurs, le report de capacité de déduction inemployée ne peut pas être utilisé en vue de déduire les charges financières nettes en report issues d'exercices précédents.

Il convient donc d'appliquer la formule suivante :

Capacité de déduction inemployée au titre de l'exercice N = plafond de déduction de droit commun appliqué au titre de l'exercice N – charges financières nettes déduites au titre de l'exercice N – charges financières nettes non déduites au titre des exercices antérieurs (en report) et déduites au titre de l'exercice N.