Mécanismes de report

3-50

Le dispositif de limitation prévoit des mécanismes de report dans le temps des charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble et des capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice. L'application de ces mécanismes de report à l'échelle du groupe fiscal obéit aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mécanismes pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal, en application des règles générales (CGI art. 223 B bis, VIII ; BOFIP-IS-GPE-20-20-110-§ 210-31/07/2019) (voir §§ 3-30 et 3-43).

Il existe toutefois des spécificités propres au régime de groupe décrites ci-après.

D'une part, en cas d'entrée dans un groupe fiscal d'une société disposant de charges financières nettes en report et/ou de capacités de déduction inemployées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, la société n'est plus en mesure d'utiliser ces montants à compter de son entrée dans le groupe (CGI art. 223 I, 1 c). Ces reports de charges financières nettes et/ou de capacités de déduction inemployées sont toutefois de nouveau utilisables, dans les conditions générales, après la sortie du groupe de la société.

Pendant la période d'appartenance au groupe fiscal, le délai de 5 ans pour utiliser les capacités de déduction inemployées, est suspendu. Ainsi, à titre d'exemple, une société, qui entre dans un groupe fiscal au titre de l'exercice N, et qui n'a pu employer en totalité sa capacité de déduction au titre de l'exercice N-1, sera en droit d'utiliser cette capacité de déduction inemployée, au titre de l'exercice de sortie du groupe et des quatre exercices suivant sa sortie du groupe (BOFIP-IS-GPE-20-20-110-§ 220-31/07/2019).

D'autre part, en cas de cessation d'un groupe fiscal, les charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble, ainsi que les capacités de déduction inemployées par le groupe, qui demeurent en report à cette date, sont transférées à la société qui était redevable de L'IS dû par le groupe (la société mère du groupe fiscal) (CGI art. 223 S). Ces reports de charges financières nettes et de capacités de déduction inemployées sont dès lors utilisables par l'ancienne société mère dans les conditions générales.