Articulation avec la limitation de l'amendement « Charasse »

3-51

Des dispositions particulières permettent de déterminer un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe.

Le dispositif « Charasse » (CGI art. 223 B, al. 6) s'appliquant aux seules charges financières admises en déduction du résultat d'ensemble, il convient dès lors de considérer que ce dispositif s'applique après application des dispositions de l'article 223 B bis du CGI. Par ailleurs, ces deux dispositifs s'appliquent après application des mécanismes de limitation des charges financières applicables au niveau du résultat individuel de chaque société (voir § 3-3), c'est-à-dire aux seules charges financières déductibles au niveau du groupe.

L'ordre d'application suivant doit donc être appliqué (BOFIP-IS-GPE-20-20-110-§ 28031/07/2019) :

❶ mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes du groupe (CGI art. 223 B bis) ;

❷ dispositif de limitation de la déduction des charges financières liées au rachat par une société membre du groupe d'une autre société membre de ce groupe ou destinée à en faire partie (« Charasse ») (CGI art. 223 B, al.6).

Chacun des dispositifs doit être appliqué successivement. Les dispositifs s'appliquent nets des charges financières à réintégrer en application du ou des dispositifs appliqués précédemment.