Plus-values des petites entreprises

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Les entreprises relevant de L'IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas certaines limites bénéficient d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d'exploitation, à l'exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies ; BOFIP-BIC-PVMV-40-10-10-04/02/2013). Cette exonération n'est pas subordonnée à la circonstance que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans à la date de sa cession (CAA Versailles 28 mai 2019, n° 17VE03625 ; voir RF 1110, § 2330).

L'exonération est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans (CGI art. 151 septies, II). Pour le décompte du délai de 5 ans, l'exploitant ne peut pas prendre en compte les périodes où il était mineur, dès lors qu'au cours de cette période il n'est pas considéré comme ayant la qualité d'exploitant (CE 24 juillet 2019, n° 414352 ; voir RF 1110, § 2333).

En outre, pour l'appréciation des seuils d'exonération de chiffre d'affaires ou de recettes (entre 250 000 € et 350 000 € pour les ventes et 90 000 € et 126 000 € pour les prestations de services), les sommes résultant d'une activité d'intermédiaire sont prises en compte même si elles sont reversées par la suite au commettant (CAA Nantes 17 janvier 2019, n° 17NT00969 ; voir RF 1110, § 2345).