Plafonds de loyer mensuel

Déduction de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, applicables dans le secteur intermédiaire sont identiques à ceux des dispositifs Duflot et Pinel (logements situés en métropole ou dans les DOM) (CGI art. 31, I. 1°.o ; BOFIP-BAREME-000017-§ 163-07/02/2020 ; voir RF 1101, § 570) (voir § 1-24).

Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteur social et très social)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer applicables dans le secteur social et très social sont les suivants (CGI art. 31, I. 1°.o ; BOFIP-BAREME-000017§ 166-07/02/2020 ; voir RF 1101, § 571).

Plafonds de loyer mensuel par m2 charges non comprises Zone A bis Zone A Zone B1 (1) Zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11

(2) Pour les conventions conclues du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 et du 4 juillet 2019

(3) Depuis le 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) a été porté de 45 % à 60 %.

Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %

Pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique (secteur « intermédiaire », « social » ou « très social ») est fixé à 70 % lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue (CGI art. 31, I. 1°.m) :

- soit de sa sous-location à des personnes physiques en difficulté (c. constr. et hab. art. L. 301-1, II) ou dont la situation nécessite une solution locative de transition ;

- soit de l'hébergement de telles personnes.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyers sont ceux indiqués pour le secteur intermédiaire (voir § 1-9) et pour le secteur social ou très social (voir § 1-10).

Déduction de 70 %

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de ressources sont ceux indiqués pour le secteur intermédiaire au paragraphe 1-13 et pour le secteur social ou très social au paragraphe 1-14.