Recensement des bénéficiaires de L'OETH employés

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L'employeur remplit une liste dans laquelle il déclare chaque bénéficiaire, avec ses caractéristiques : nom, prénom, type de reconnaissance, taux d'incapacité, etc. (Cerfa 11391*22). Il faut ensuite joindre cette liste à la déclaration d'emploi des salariés handicapés.

Ce recensement suppose que les salariés concernés aient mentionné leur qualité de bénéficiaire de L'OETH. En effet, rien n'impose à un salarié handicapé de porter cette information à la connaissance de l'employeur (voir RF 1109, § 3344). Par ailleurs, l'inspecteur du travail ne peut pas communiquer à l'entreprise la liste des bénéficiaires de L'OETH, au nom de la protection de la vie privée (rép. Rainaud n° 11415, JO 14 avril 2011, Sén. quest. p. 964).

Tous les bénéficiaires de L'OETH sont pris en compte, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition, intérim).

Chaque bénéficiaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail compte pour une unité, au prorata de la durée de présence sur l'année civile (c. trav. art. L. 5212-14).

Chaque bénéficiaire dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail compte pour une demi-unité, au prorata de la durée de présence sur l'année civile (c. trav. art. R. 5212-1-1).

Dans un cas comme dans l'autre, le prorata s'obtient en multipliant l'unité ou la demi-unité par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année (365 jours en 2019, 52 semaines ou 12 mois selon les cas) (circ. DGEFP 2009-41 du 21 octobre 2009, § II).