Congé de transition professionnelle : modalités de versement des avances

Arrêté du 26 février 2020, JO du 29, texte 27

Lorsqu'un salarié prend un congé de transition professionnelle (EX-CIF), l'employeur maintient le salaire de l'intéressé, dans certaines limites, puis se fait rembourser par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cependant, depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de demander à la CPIR des avances de trésorerie sur les remboursements à percevoir (c. trav. art. D. 6323-18-1, III ; voir FH 3828, § 16-3). Un arrêté du 26 février 2020 précise les modalités d'application de ce dispositif, à défaut d'accord entre la CPIR et l'employeur. Le montant de l'avance mensuelle est ainsi égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle. Chaque avance est versée au plus tard le 20 de chaque mois. L'employeur adresse à la CPIR les justificatifs prévus par la réglementation – copie du bulletin de paie, justificatifs de l'assiduité du salarié à la formation ou au stage, etc. (c. trav. art. D. 6323-18-1) – au plus tard le 10 du mois suivant le versement de l'avance, par tout moyen donnant date certaine à leur réception. À défaut, le versement est suspendu tant que les pièces justificatives n'ont pas été communiquées.

RF 1106, § 3913