Précisions concernant le calcul des délais

2-6

La demande doit indiquer expressément les points sur lesquels elle porte et fixer au contribuable un délai de réponse qui ne peut pas être inférieur à 2 mois. Ce délai court à compter de la date de la réception de la demande. Il expire à la fin du jour du 2e mois portant le même quantième que celui de son point de départ. Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le contribuable peut solliciter un délai complémentaire (BOFIP-IR-PAS-50-10-30-20-§ 11010/02/2020 ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2019, § 54210).

À l'issue du délai de 2 mois ou du délai complémentaire accordé au contribuable sur sa demande, si les explications fournies sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, le service envoie au contribuable une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse dans les 30 jours. Ce délai se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance (BOFIP-IR-PAS50-10-30-20-§ 120-10/02/2020).

• La demande doit être obligatoirement faite par LRAR, indiquer expressément les points sur lesquels elle porte et mentionner à l'intéressé (BOFIP-IR-PAS-50-10-30-20-10/02/2020) :

- le délai de réponse dont il dispose pour répondre,

- les conséquences auxquelles il s'expose s'il refuse de répondre ou si sa réponse équivaut, par son imprécision, à un défaut de réponse.

• Si le contribuable répond de façon insuffisante à cette demande, l'administration fiscale doit lui adresser une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.