Limites de déduction

3-7

Pour constituer une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal soumis à L'IS, les rémunérations allouées aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance doivent (BOFIP-IS-BASE-30-20-20-§ 20-20/12/2019) :

- rémunérer un travail effectif (voir § 3-5) ;

- et ne pas excéder les limites de déduction à L'IS.

Ainsi, la rémunération allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les limites suivantes (CGI art. 210 sexies ; BOFIP-IS-BASE30-20-20-20/12/2019 ; voir RF 1110, § 624) :

- dans les sociétés employant au moins 5 personnes : 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux 5 salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre de membres composant le conseil ; au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10 ;

- dans les sociétés employant moins de 5 personnes : 457 € par membre du conseil d'administration ou de surveillance.

En cas de dépassement de cette limite, la fraction excédentaire est réintégrée par la société dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

Ce plafond spécifique de déduction des rémunérations, prévu par l'article 210 sexies du CGI, n'exclut pas l'application de la condition plus générale de déductibilité des charges prévue à l'article 39, 1.1° du CGI (BOFIP-RPPM-RCM-10-20-20-60-§ 110-20/12/2019) (voir § 3-5).