Exemples de situation pouvant justifier le recours à l'activité partielle

Exemple Commentaires

Fermeture administrative d'un établissement

Interdiction de manifestations publiques à la suite d'une décision administrative

Absence (massive) de salariés indispensables Si les salariés indispensables à la continuité de à l'activité de l'entreprise l'entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l'activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle

Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l'épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l'absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle

Les difficultés d'approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l'annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d'activité partielle.

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du Fne-formation en lieu et place de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l'état (la DIRECCTE) et l'entreprise (ou L'OPCO), le Fne-formation a pour objet la mise en oeuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont :

• celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s'agir d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Interruption temporaire des activités non essentielles

Suspension des transports en commun par décision administrative

Baisse d'activité liée à l'épidémie