Dérogations possibles en matière de durée du travail

Mesure Procédures

Consultation du CSE et information préalable de l'inspection du travail

Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus, ou organiser des mesures de sauvetage.

Décision de l'employeur et information de L'IT.

Attribution d'un repos compensateur

En cas de surcroît temporaire d'activité, soit : Demande d'autorisation à L'IT. En cas d'urgence, information de l'inspecteur après consultation du CSE.

Pour un accroissement de l'activité avec l'autorisation de L'IT.

Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents. Décision de l'employeur et information de L'IT.

Attribution d'un repos compensateur Autorisation par le Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures) Autorisation du Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures)

Article du code du travail

Suspension du repos hebdomadaire de 35 heures Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives

c. trav. art. L. 3132-2

c. trav. art. L. 3131-1 à L. 3131-3 et D. 3131-1 à D. 3131-2

Dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures

c. trav. art. L. 3121-18 et D. 3121-4 à D. 3121-7

Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail de nuit de huit heures

c. trav. art. L. 3122-6 et R. 3122-1 à R. 3122-6

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 h

c. trav. art. L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-10

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 h sur 12 semaines consécutives

c. trav. art. L. 3121-22 et R. 3121-8 à R. 3121-11