Prorogation jusqu'en 2023 de l'encadrement communautaire des aides d'état

Règlt (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020, JOUE L 215/3 du 7 juillet 2020

Le règlement relatif aux aides de minimis (règlt UE 1407/2013 du 18 décembre 2013) et le règlement d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur (règlt UE 651/2014 du 17 juin 2014), qui devaient expirer le 31 décembre 2020, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 (règlt UE 2020/972 du 2 juillet 2020, art. 1er).

La prolongation permettra d'évaluer les règles en matière d'aides d'état et de réviser les lignes directrices d'ici à la fin de 2021. Le règlement d'exemption ne s'applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, sauf exceptions (règlt art. 1er point 3.c). Par dérogation, il s'applique aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 à la suite de la pandémie de covid-19. Pour ce qui concerne les aides à l'investissement à finalité régionale, le bénéficiaire ne doit pas avoir procédé à une délocalisation vers l'établissement dans lequel doit avoir lieu l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée, dans les deux ans précédant la demande d'aide, et s'engage à ne pas le faire dans les deux ans à compter de l'achèvement de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée (règlt art. 14, point 16). Les entreprises qui doivent, temporairement ou définitivement, licencier du personnel en raison de la pandémie de covid-19 ne sont pas considérées comme ayant enfreint les engagements en matière de délocalisation pris avant le 31 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à finalité régionale. Ces dispositions exceptionnelles s'appliquent pendant une période limitée allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.