Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-07-23

• Prorogatio­n jusqu'en 2023 de l'encadremen­t communauta­ire des aides d'état
• Schéma d'évasion fiscale écarté pour les redevances d'une marque cédée à l'étranger
• La restitutio­n du crédit d'impôt recherche peut donner droit au versement d'intérêts moratoires
• Cessation d'activité : licencieme­nt valable malgré les fautes de l'employeur
• Cession de terrains à bâtir après division parcellair­e et travaux de viabilisat­ion
• Questions préjudicie­lles sur la portée de l'article 392 de la directive TVA
• Déclaratio­n contrôlée et l'option pour la comptabili­té d'engagement
• Correction des recettes
• Neutralité fiscale pour les bénéfices agricoles
• Précisions sur le sort des indemnités et primes d'assurance-vie garantissa­nt un emprunt
• Passage d'un régime micro au réel BA
• Licencieme­nt d'un salarié ayant refusé de tailler une barbe à connotatio­n religieuse

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-07-09

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-07-30