Schéma d'évasion fiscale écarté pour les redevances d'une marque cédée à l'étranger

CE 8 juin 2020, n° 418962

Un contribuable a cédé un ensemble de marques et logos dont il était propriétaire à une société installée dans les Îles Vierges britanniques. Celle-ci a conclu, le lendemain, un contrat de licence avec une société néerlandaise. À la suite d'un contrôle fiscal, le contribuable a été imposé à raison des redevances perçues par la société néerlandaise pour l'exploitation des marques et logos, sur le fondement de l'article 155 A, I, du CGI. Dans le cadre de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ce dispositif permet de considérer la société étrangère intermédiaire comme inexistante (au cas présent, la société néerlandaise), et le prestataire est réputé avoir lui-même réalisé les revenus retirés par la société.

Le contribuable a contesté les suppléments d'imposition et le Conseil d'état lui a donné raison. Il rappelle que, selon le dispositif de l'article 155 A, les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

En l'espèce, le Conseil d'état juge que les redevances perçues par la société néerlandaise pour l'utilisation des marques et logos cédés par le contribuable ne pouvaient être regardées comme la rémunération d'un service rendu par ce dernier et n'étaient dès lors pas imposables sur le fondement du dispositif précité. En effet, l'imposition entre