La restitution du crédit d'impôt recherche peut donner droit au versement d'intérêts moratoires

CAA Nantes 2 juillet 2020, n° 18NT03291

Quand l'état est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires (LPF art. 208). Le point de départ des intérêts moratoires est fixé au jour de paiement de l'impôt ou du versement des consignations.

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, la restitution d'un crédit d'impôt recherche obtenue par une société après une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens de l'article 208 précité et doit donner lieu au paiement d'intérêts moratoires. La circonstance que le droit à restitution ne procéderait pas, à l'origine, d'une erreur commise par l'administration dans l'assiette ou le calcul d'une imposition est sans incidence à cet égard. En l'espèce, la procédure de restitution du crédit d'impôt recherche était initiée par une association, pour laquelle il n'y avait pas de paiement antérieur d'impôt sur les sociétés de la part du redevable. Dès lors, les intérêts courent à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable.

« Dictionnaire Fiscal », § 59465