Prolongation de la période de versement de la PEPA

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Le contexte particulier de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à revoir les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), initialement fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, modifié par ord. 2020-385 du 1er avril 2020).

Ainsi, dans sa version « covid-19 », la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises dotées d'un accord d'intéressement et de 1 000 € pour les autres (alors que, initialement, l'accord d'intéressement était obligatoire et le seuil d'exonération invariablement fixé à 1 000 €). Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie. Enfin, la date limite de versement, initialement fixée au 30 juin, a été reportée au 31 août 2020 (voir FH 3837, § 9-1).

La troisième loi de finances rectificative modifie une fois de plus cette échéance : les entreprises peuvent verser la PEPA jusqu'au 31 décembre 2020 (loi art. 3).

Par exception, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans, alors que, habituellement, l'intéressement est mis en place pour 3 ans (c. trav. art. L. 3312-5). De ce point de vue, le report de la date de versement de la PEPA du 31 août au 31 décembre 2020 n'a aucune incidence : la possibilité de conclure des accords d'intéressement pour une durée inférieure à trois ans prendra bien fin le 31 août 2020

La loi comporte deux autres mesures de soutien du revenu : une prime exonérée de cotisations et d'impôt aux agents des établissements privés de santé et du secteur social et médico-social particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire et une prime