Transformation de SCP et abattement retraite

Rép. Lambert n° 18942, JO 1er septembre 2020, AN quest. p. 18942

Les jeunes notaires qui s'installent souhaitent de plus en plus transformer la société civile professionnelle (SCP) existante, fiscalement soumise au régime des sociétés de personnes, en une société d'exercice libéral (SEL) soumise à L'IS.

Pour les notaires proches de la retraite qui voudraient céder leurs titres, cette transformation de la société dans laquelle ils exercent une fonction de direction ne risque-t-elle pas de les priver du bénéfice de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI qui se traduit par l'application d'un abattement fixe de 500 000 € à la plusvalue de cession ?

En effet, parmi les conditions exigées pour bénéficier de ce régime de faveur, la fonction de direction doit avoir été exercée par le cédant au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, I. 2.2°.a).

En cas de transformation d'une SCP en SEL, la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut-elle être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi être prise en compte dans le calcul des 5 années précédant la cession ?

À cette question, le ministre de l'action et des Comptes publics répond que, dès lors qu'elle n'emporte pas création d'un être moral nouveau, la circonstance que la société ait, au cours de cette période des 5 ans précédant la cession, changé de régime fiscal pour devenir une structure soumise à L'IS à la place d'une structure soumise à L'IR est sans incidence pour l'appréciation de la condition d'exercice continu de la fonction de direction pendant les 5 années précédant la cession. Celle-ci s'apprécie sur la période courant avant comme après le changement de régime fiscal de la société dont le gérant cède les titres.

RF 2018-4, § 6043