Prolongation du régime d'activité partielle modulée jusqu'au 31 octobre 2020

Projets d'ordonnance et de décret relatifs au nouveau régime d'activité partielle

Depuis le 1er juin 2020, le dispositif d'activité partielle est qualifié de « modulé », dans le sens où le taux de l'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable, en principe de 60 %, peut être porté à 70 % pour les entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30 ; voir FH 3849, §§ 1-1 à 1-7). Lors d'un discours prononcé le 26 août 2020 dans le cadre de l'université d'été du Medef, le Premier ministre Jean Castex avait précisé que ce régime exceptionnel, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2020, serait prolongé d'un mois.

Les projets d'ordonnance et de décret relatifs au futur dispositif d'activité partielle de droit commun, qui ont été communiqués aux partenaires sociaux le 4 septembre dernier, confirment ce report : le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2020, sachant qu'il sera assorti de mesures dérogatoires jusqu'à la fin 2020 pour les secteurs les plus touchés.

RGPD. La Commission a plus précisément reproché aux employeurs de ne pas respecter le principe de « minimisation », en vertu duquel les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du dispositif. En effet, dans les situations visées, le contrôle des horaires ne nécessitait en rien de prendre une photo des salariés chaque fois qu'ils badgeaient. Les employeurs en cause ont donc été mis en demeure de rendre leurs dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD dans un délai de trois mois. À défaut, la CNIL pourra prononcer une sanction pécuniaire (voir RF 1109, § 5078).

RF 1109, § 5121