Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés

ANSA, CJ du 3 juin 2020, n° 20-022

Lorsqu'une société par actions emploie des salariés et qu'elle envisage une augmentation du capital en numéraire, l'assemblée doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés (c. com. art. L 225-129-6).

Par ailleurs, lorsqu'une assemblée d'actionnaires décide de réserver une augmentation de capital à une certaine catégorie de personnes (par exemple, les salariés), elle doit avoir reçu un rapport spécial d'un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 225-138-II). Prenons l'hypothèse suivante : une société par actions va voter une augmentation de capital et l'on sait, d'ores et déjà, que la résolution en faveur d'une augmentation réservée aux salariés sera rejetée. On peut en être sûr par exemple dans le cas d'une SASU, lorsque l'associé unique est opposé à l'entrée des salariés dans le capital.

Dans ce type de situation, la société prendelle le risque de voir annuler l'augmentation de capital si elle ne fait pas établir un rapport par un commissaire aux comptes ? L'ANSA répond par la négative, car aucune disposition ne prévoit la nullité de l'augmentation décidée par L'AG ou l'actionnaire unique en l'absence d'un tel rapport. En revanche, la nullité serait encourue si le projet de résolution réservant une augmentation aux salariés était omis (c. com. art. L. 225-149-3).

RF Web 2019-2, § 550