Masques, produits d'hygiène corporelle et tenues de protection éligibles

(BOFIP-TVA-LIQ-30-10-55-§§ 158 et 159-04/08/2020) - certaines informations doivent être portées sur le produit ou son emballage (logo, performance de filtration…) ;

- le masque est accompagné d'une notice d'utilisation (1)

Caractéristiques propres aux masques AFNOR Respect des éléments figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières (version 1.10) disponible sur le site masques-barrieres.afnor.org (« document AFNOR »).

Masques

Sont éligibles au taux réduit les produits qui :

- relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

- sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;

- et respectent l'une des conditions suivantes : le produit répond à la norme EN 14476 ; le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol ou alcool éthylique propan-1-ol ou alcool propylique, ou propan-2-ol ou alcool propylique ou isopropanol.

L'éligibilité au taux réduit est subordonnée à l'une des 3 conditions alternatives suivantes (2) : - respect de la norme EN 166:2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; - pour les visières, respect de la norme EN 166:2001 avec les adaptations suivantes :

les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ; la classe optique est 2 au minimum ; le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ;

- respect de normes étrangères reconnues comme équivalentes à la norme EN 166:2001 (voir ci-dessus).

Sont éligibles les dispositifs médicaux suivants :

- gants médicaux d'examen relevant de la classe I et gants chirurgicaux relevant de la classe IIA ;

- casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;

- charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

Tenues des personnels soignants : dispositifs médicaux (règlement UE 2017/745, art. 2,1) revêtus du marquage CE et conformes aux exigences permettant ce marquage

(3)

(1) Le taux réduit ne sera pas remis en cause en l'absence de délivrance de notice pour les opérations réalisées avant le 8 mai 2020.

(2) Tant que l'une de ces trois conditions est respectée les produits visés sont éligibles quels que soient leurs composants, leur procédé de fabrication, les matières utilisées ou leur usage effectif.

(3) Tant que ces deux conditions sont respectées, les produits sont éligibles au taux réduit quels que soient leurs composants, leur procédé de fabrication, les matières utilisées ou leur usage effectif.

(1) Application rétroactive du taux réduit ouvrant droit le cas échéant à une restitution du trop versé

(2) Pour procéder à la régularisation des opérations, il convient de procéder à la rectification de la déclaration en douane et de solliciter le remboursement de la TVA

(3) Contrairement à la solution retenue pour les masques et produits d'hygiène corporelle, le taux réduit ne s'applique pas à compter du 27 avril 2020, (lendemain de la publication de la loi 2020-473 du 25 avril 2020) mais à compter du 27 juillet 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2020)

Le taux réduit applicable est le taux de 5,5 % en France métropolitaine (CGI art. 278-0 bis, K bis et K ter), y compris la Corse, et le taux de 2,10 % (CGI art. 296,1°.a) dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. À défaut de remplir les conditions d'éligibilité, ces taux sont respectivement de 20 % et 8,5 % (CGI art. 278 ; art. 296, 1°.b).