L'essentiel

✓ Une exonération totale de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales sont prévues au profit des entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et des entreprises de moins de 10 salariés frappées par une interdiction d'accueillir du public. / 2-1

✓ Les seuils 250 et de 10 salariés sont appréciés conformément aux règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale ». / 2-2

✓ Pour fixer la liste des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, le décret d'application se réfère au régime du fonds de solidarité. / 2-3

✓ Pour bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité relève d'un secteur dépendant des secteurs prioritaires doivent justifier d'une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 % ou représentant au moins 30 % du chiffre d'affaires 2019. / 2-4

✓ L'exonération de cotisations patronales ne concerne qu'une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 point. / 2-5

✓ Sauf exception, l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations sociales ne bénéficient pas aux sociétés civiles immobilières, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, ni aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019. / 2-6

✓ Hors pêche et agriculture, le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 €. / 2-7

✓ Les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs bénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement selon des modalités particulières. / 2-8

✓ Le décret d'application fixe également la liste des activités éligibles au dispositif de réduction forfaitaire des cotisations des travailleurs indépendants et des non salariés agricoles. / 2-9

✓ Le montant de la réduction de cotisations est égal, pour ces derniers, à 2 400 € ou 1 800 € selon les secteurs d'activité, l'abattement sur le revenu estimé étant, quant à lui, égal à 5 000 € ou 3 500 €. / 2-10