Ce que prévoit la troisième loi de finances rectificative

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Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l'épidémie de covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, entre autres mesures, une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, JO du 31 ; voir FH 3854, § 1-3).

L'exonération de cotisations patronales concerne :

- les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs « connexes »), sous condition pour ces derniers d'avoir subi une importante baisse de chiffre d'affaires ;

- les employeurs de moins de 10 salariés relevant d'autres secteurs, dont l'activité, qui implique l'accueil du public, a été interrompue du fait de l'épidémie de covid-19 (hors fermetures volontaires).

Sauf exceptions (Guyane, Mayotte, employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée) :

- dans le premier cas, l'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;

- dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d'emploi allant du 1er février au 30 avril 2020.

En plus de ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d'une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d'un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d'activité versés au titre de ces mêmes périodes d'emploi.

Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les mêmes secteurs que les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales bénéficient, quant à eux, d'une mesure exceptionnelle de réduction de cotisations et de contributions de sécurité sociale dont le montant est fixé pour chacun des secteurs concernés.

Un décret était attendu pour préciser notamment les activités des secteurs prioritaires éligibles à l'exonération et à l'aide au paiement, ainsi que la condition de baisse de chiffre d'affaires des secteurs connexes. Ce texte est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020 (décret 20201103 du 1er septembre 2020). Il apporte de nombreuses autres précisions sur la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs.