Condition de perte de chiffre d'affaires pour les secteurs connexes

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Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité relève d'un secteur dépendant des secteurs prioritaires (ou secteur « connexe ») doivent, selon la loi, justifier d'une baisse importante de leur chiffre d'affaires (voir § 2-1).

Le décret précise que cette condition est remplie lorsque la baisse du chiffre d'affaires est d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (décret art. 2) :

- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.

La condition de baisse importante du chiffre d'affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, au moins 30 % :

- du chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.