Faut-il consulter le CSE ?

4-15

Tout dépend en réalité de ce que fait l'entreprise.

Première hypothèse : l'entreprise ne change rien à ses modes de fonctionnement car elle était antérieurement déjà dans une situation ou les règles de sécurité étaient conformes au nouveau contexte. En pareil cas, la consultation ne semble pas s'imposer.

• Seconde hypothèse : l'entreprise modifie de manière significative son organisation du travail plus largement avec changement des conditions de recours au télétravail et élargissement des situations de port obligatoire du masque.

En pareil cas, la consultation est nécessaire. En effet, l'organisation du travail, les conditions de travail et d'emploi font partie des sujets sur lesquels le CSE est consulté (c. trav. art. L. 23128). Plusieurs tribunaux judiciaires ont considéré que la mise à jour du DUER et/ou des changements importants de l'organisation du travail impliquaient d'associer le CSE et dans certains cas de procéder à une consultation préalable (TJ Le Havre, 7 mai 2020, n° 20/00143 ; TJ Lille, 24 avril 2020, n° 20/00395).

Si sur l'actualisation du DUER, les tribunaux peuvent être partagés, certains ne faisant pas de la consultation des CSE, en particulier d'établissements (TJ Lyon, 22 juin 2020, n° 20/00701) forcément un préalable indispensable, tous considèrent que les salariés, et via leurs représentants parait une voie logique notamment, doivent être associés à cette actualisation.

S'agissant du changement organisationnel, tout dépendra en réalité de son importance à la fois qualitative et quantitative en nombre de salariés et de site et des éventuelles spécificités sur certains établissements.

• Troisième hypothèse : l'entreprise se borne à modifier son règlement intérieur en changeant simplement les situations où le port du masque s'impose. Comme évoqué précédemment, la modification du règlement intérieur implique la consultation du CSE.

Mais également le fait que les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) que constituent les masques sont modifiées. En effet, l'employeur détermine après consultation du CSE, les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port (c. trav. art. R. 4323-97).