Dans quel délai consulter le CSE ?

4-16

Différents délais de consultation sont applicables en fonction des situations.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord majoritaire ou l'accord d'adaptation relatif aux consultations et informations ponctuelles, fixe les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations générales. En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut également les fixer. À l'expiration de ces délais, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (c. trav. art. L. 2312-16).

À défaut d'accord collectif ou de fixation de délai particulier, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois (c. trav. art. R. 2312-6). En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois et de 3 mois en cas

d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement. Compte tenu de l'urgence et de la réactivité nécessaire, le décret 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 avait réduit exceptionnellement à 8 jours (jusqu'à 12 jours dans les cas d'expertise) le délai applicable lorsque les consultations portent sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Mais cette faculté a été ouverte pour les délais qui commencent à courir jusqu'au 23 août 2020.

Il convient donc de distinguer plusieurs cas :

- si la consultation se borne à la question de l'obligation de port de masque dans le cadre d'une modification du règlement intérieur, on pourrait considérer que les dispositions relatives à l'urgence (voir plus haut) constituent des dispositions spéciales qui permettent d'appliquer la mesure avant réception de l'avis ;

- si en revanche, la consultation va au-delà et vise des mesures organisationnelles importantes, le délai applicable selon que la consultation a débuté avant ou après le 23 août rendra possible ou non une application des mesures plus ou moins tardivement entre le début du mois de septembre et les mois suivants.