Indemnisation du congé de paternité

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Le salarié en congé de paternité bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service que celles versées à l'occasion de la maternité (voir RF 1116, §§ 4511 et 4512).

Les dispositions du code de la sécurité sociale sont ajustées sur deux points a ; c. séc. soc. art. L. 331-8 modifié).

D'une part, la durée maximale d'indemnisation sera alignée sur la nouvelle durée maximale du congé (25 jours dans le cas général ; 32 en cas de naissances multiples).

D'autre part, le versement des IJSS sera conditionné à la prise des 4 jours obligatoires de congé. Un salarié qui ne prendrait que 3 jours de congé de paternité (ce qui sera en principe interdit) ne sera pas indemnisé par la sécurité sociale.

Démarches et formalités administratives. L'étude d'impact du projet de loi indique que les démarches des assurés pour l'obtention des indemnités journalières paternité restent inchangées : l'assuré devra informer son employeur qui, de son côté, devra respecter les procédures applicables (attestation de salaire, notamment) (étude d'impact, p. 206 ; voir RF 1116, § 4511). Sans changement, l'employeur n'a aucune obligation légale de verser une indemnisation complémentaire. Bien entendu, une convention ou un accord collectif peut prévoir un maintien total ou partiel de salaire. (loi art. 73, II, 3°,