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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2020-12-24
Report des échéances de janvier 2021
Publication du cahier des charges de transmission des données DAC 6
L'essentiel
En principe, 3 mois maximum
Exonération outre-mer LODÉOM
Rappel du dispositif
Révision du mode de calcul du plafond de la sécurité sociale
Aménagement du dispositif d'annulation des exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé
Modifications concernant les contributions « autonomie »
GUSO : obligation de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations
Recouvrement de la contribution AGEFIPH : les litiges relèvent du contentieux de la sécurité sociale
Bénéfice des taux historiques maintenu en cas de transfert ou transformation d'un PERCO vers un PERE-CO avant 2023
Indemnités légales : pérennisation du régime covid-19
Indemnités complémentaires des employeurs : prolongation en 2021 du régime covid-19
Interdiction d'emploi pour l'employeur
Délais de prévenance de l'employeur
Indemnisation du congé de paternité
L'essentiel
Réduction de cotisations sociales en fonction des secteurs d'activité
Réduction applicable aux mandataires sociaux
Plan d'apurement des cotisations restant dues
Réduction de cotisations des artistes-auteurs
Professionnels libéraux : création d'un dispositif d'indemnités journalières
Prestations en espèces
Alignement des critères d'assujettissement des loueurs de meublés sur le droit fiscal
Affiliation et déclaration des petites activités de l'économie collaborative
Affiliation des particuliers réalisant de petites activités ponctuelles
L'essentiel
Création d'un forfait patient urgences (FPU)
Droits à l'assurance vieillesse des proches aidants
Une nouvelle « aide à la vie partagée » pour les personnes en perte d'autonomie
Hausse des pénalités pour fraude aux prestations familiales et vieillesse
En l'absence d'accord collectif : possibilité d'imposer ou de modifier la prise de jours de repos
Mesures prolongées jusqu'au 30 juin 2021
Assouplissement de la notion de but non lucratif : recentrage sur l'activité partielle
Rappel du mécanisme D'APLD
Interprétation restrictive du Conseil d'état
... le rôle de l'outillage n'est pas prépondérant
... la valeur des moyens n'est pas importante
Valorisation de l'usufruit de parts de SCI fondée sur les distributions prévisionnelles
Un donataire plein propriétaire ou un donateur « quasi-propriétaire » ?
Conséquences d'une réserve d'usufruit sur les sommes données
Quid du droit de retour sur des sommes d'argent données ?
L'intérêt de la réincorporation dans une donation-partage ultérieure
Un régime fiscal favorable
Prise en charge possible des droits de donation par le donateur
Taxe sur les bureaux, la délicate analyse des travaux et changements d'affectation
Une situation restant ambiguë
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-12-17
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2021-01-07