Les commerçants peuvent solder jusqu'au 2 mars 2021 inclus

Arrêté du 15 février 2021, JO du 16, texte 11

maximale des autorisations d'activité partielle entrerait en vigueur le 1er juillet 2021 au lieu du 1er mars (voir FH 3874, §§ 2-18 et 2-20). Nous reviendrons en détail sur ce nouveau calendrier lors de la parution des décrets.

En application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » (voir FH 3793, § 12-8), un arrêté du 27 mai 2019 (arrêté du 27 mai 2019, JO du 29, texte 13) a fixé la durée des soldes à 4 semaines.

À titre dérogatoire, un nouvel arrêté fixe la durée des soldes de l'hiver 2021 à 6 semaines (arrêté du 15 février 2021, JO du 16, texte 11). Ayant débuté le 20 janvier 2021 (voir FH 3870, rubrique « brèves »), ils se termineront donc le mardi 2 mars 2021 à minuit. Cette durée s'applique à l'ensemble des départements, y compris la Meurthe-etmoselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe.

Toutefois, la durée applicable au département de La Réunion, ainsi qu'aux collectivités de Saint-barthélémy et Saint-martin, est inchangée et reste donc fixée à 4 semaines.

RF 2019-1, § 1400

La CNIL invite donc les entreprises à réaliser un audit sur leurs sites web et applications mobiles. Elle attire leur attention sur le fait que :

- le bandeau cookies doit détailler les finalités pour lesquelles ces cookies sont déposés sur les appareils des utilisateurs ; - l'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies avec le même degré de simplicité.

À ce titre, la CNIL souligne que l'intégration d'un bouton « Tout refuser » aux côtés du bouton « Tout accepter » permet d'offrir un choix clair et simple pour l'internaute. En revanche, un bouton « Paramétrer » en complément du bouton « Tout accepter » tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se conformer aux exigences posées par le RGPD.

RF 2019-1, § 1241