Un crédit d'impôt sectoriel

2-2

La deuxième mesure, résultant de la loi de finances pour 2021, instaure un crédit d'impôt qui couvre les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu'ils sont afférents à des locaux qui sont situés en France et qui sont consentis au plus tard le 31 décembre 2021.

Un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il consent cet abandon au plus tard le 31 décembre 2021.

Ce crédit d'impôt est ouvert à tout bailleur, quel que soit son statut juridique (bailleurs personnes physiques et personnes morales de droit privé). Son application est liée au respect par le locataire de conditions cumulatives, notamment l'exercice de son activité dans des locaux faisant l'objet d'une interdiction d'accueil au public ou relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise, dont la liste est annexée au décret 2020-273 du 30 mars 2020 (voir FH 3872, § 5-3).

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des loyers abandonnés. Néanmoins, lorsque l'entreprise locataire a un effectif d'au moins 250 salariés, l'assiette du crédit d'impôt est plafonnée à hauteur des deux tiers du montant du loyer prévu au bail, échu ou à échoir au titre du mois concerné. Dans cette situation, le crédit d'impôt est donc égal à un tiers des loyers abandonnés (voir FH 3872, § 5-4). Ce crédit d'impôt constituant une aide d'état au profit du locataire, il est plafonné à 800 000 € par entreprise locataire, au titre de l'encadrement temporaire des aides d'état dans le contexte de la crise sanitaire (voir RF 1120, § 3405).

Il est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année ou de cet exercice, l'excédent est restitué.

Ainsi, si l'abandon de loyer pour le mois de novembre 2020 est consenti en 2021, le crédit d'impôt sera imputé sur L'IR dû au titre de 2021 ou sur L'IS dû au titre de l'exercice au cours duquel cet abandon est consenti.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au dépôt, par les bailleurs, d'une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration fiscale, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus ou de résultat. En pratique, le crédit d'impôt est mentionné sur le formulaire 2069-RCI qui vaut déclaration (cadre I, avant dernière ligne).