Comptabilisation des aménagements de loyers consentis par le bailleur au preneur pendant la crise « covid-19 » (1)

(1) CNCC - CSOEC, FAQ « Questions/réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 », 7e édition, chap. I, quest. 9.1 et 9.2, 15 janvier 2021.

(2) Ces avantages résultent du soutien des bailleurs aux preneurs dans le contexte exceptionnel de la crise, sans autre contrepartie pour le bailleur que la poursuite du bail, et diffèrent sur le fond des avantages qui ont pu être consentis précédemment par les bailleurs dans le cadre de la négociation des contrats de location Ils ne constituent pas un changement de méthodes.

(3) Les avantages ainsi octroyés par le bailleur sont à comptabiliser en résultat au titre de la période concernée, quelle que soit la méthode comptable retenue par l'entreprise pour comptabiliser les loyers inégaux dans le temps

(4) FAQ précitée, quest. 9.2.

Chez le preneur

comptabilisée prospectivement sur le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme prévu du contrat ;

- si l'entreprise comptabilise les loyers inégaux selon les échéances contractuelles, elle comptabilise les loyers selon les termes modifiés du contrat

L'avantage n'a aucune conséquence sur la comptabilisation des loyers en charges, l'avantage ne consistant qu'en une modalité de paiement vis-à-vis du bailleur (voir exemple § 2-5) -

Chez le bailleur

l'avantage/ la concession consenti(e) prend la forme d'un délai complémentaire de paiement accordé sur des loyers déjà facturés et non encore réglés sous réserve qu'ils soient juridiquement acquis ; si le bailleur comptabilise les loyers inégaux selon les échéances contractuelles, il comptabilise les loyers selon les termes modifiés du contrat

(voir exemple § 2-9)

La concession n'a aucune conséquence sur la comptabilisation des loyers en produits, la concession ne consistant qu'en une modalité de paiement de la créance due par le preneur

(voir § 2-10)

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Au titre du mois d'octobre 2020