Fonds de dotation éligibles à la réduction d'impôt mécénat

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La réduction d'impôt mécénat s'applique au titre des versements effectués au profit de fonds de dotation qui (CGI art. 200, 1.g ; CGI art. 238 bis, 1.g) :

- soit exercent directement une activité d'intérêt général éligible au régime du mécénat ;

- soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.

Sont éligibles au régime du mécénat les dons effectués au profit des fonds de dotation qui, selon le cas (BOFIP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 220-03/02/2021 ; BOFIP-IR-RICI-250-10-20-50§§ 40 à 80-10/05/2017) :

- incorporent à leur capital les dons reçus et en reversent les produits à certains organismes éligibles au régime du mécénat ;

- font appel public à la générosité et reversent ces dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat ;

- conformément à leurs statuts, consomment leur capital dès lors qu'ils reversent également les produits tirés des dons reçus à certains organismes éligibles au régime du mécénat.

Dans ce dernier cas, l'administration précise dans le cadre de son rescrit :

- qu'aucun montant minimal n'est exigé concernant le versement des produits tirés de la capitalisation des dons ;

- qu'aucune condition n'est posée quant à la durée de la capitalisation. Le fait que les dons ne fassent que transiter par la dotation avant d'être redistribués n'est pas un obstacle au bénéfice du régime fiscal du mécénat dès lors que la dotation est productive de produits (intérêts ou revenus de placement).

Ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt mécénat les libéralités qui seraient redistribuées sans être incorporées à la dotation ou qui seraient incorporées à une dotation ne générant aucun produit (BOFIP-RES-BIC-000069-17/02/2021).

« Impôt sur le revenu », « Crédits d'impôt des entreprises », « Guide des associations »,

RF 1113, §§ 1315 à 1319 RF 1111, § 51-1 édition 2020, § 1915