Salariés dont le contrat de travail est suspendu

5-6

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au versement d'une rémunération, le règlement du régime et le contrat d'assurance peuvent prévoir le maintien des droits par l'employeur. Pour le calcul des droits et l'appréciation de leur plafonnement (voir § 5-9), la rémunération est alors reconstituée sur la base des 12 derniers mois précédant la période de suspension du contrat (instr. DSS/3C/5B 2020-237 du 23 décembre 2020, fiche 2, § 1).

Dans le cas particulier d'une expatriation, le règlement du régime et le contrat d'assurance peuvent également prévoir le maintien des droits par l'employeur à condition que le total des « sommes finançant l'acquisition de droits à retraite dans le pays d'accueil » et de celles « versées au titre de droits à retraite à prestations définies soumis à la contribution » soit au plus égal à la somme des cotisations obligatoires d'origine légale et, le cas échéant, des primes finançant des droits à retraite supplémentaire, calculées sur la base d'un salaire reconstitué (instr. DSS/3C/5B 2020-237 du 23 décembre 2020, fiche 2, § 1).

Ce salaire reconstitué est défini comme le salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature prévus dans le contrat d'expatriation. Dans ce cas, l'assiette retenue pour calculer les droits à retraite à prestations définies correspond au salaire ainsi reconstitué.