Conditions spécifiques aux mandataires sociaux ou aux salariés les plus rémunérés

(> 8 fois le plafond)

(1)

(2) Le montant garanti de la rente doit être indiqué de façon irrévocable dans le règlement du régime, en pourcentage de la rémunération ou en euros

(3) À titre de tolérance, les règlements du régime et les contrats d'assurance souscrits avant le 31 décembre 2021 peuvent autoriser de manière rétroactive l'attribution de droits plafonnés à 3 % au titre de l'année 2020, sans que le respect des conditions liées aux performances professionnelles ne soit requis pour cette année (2020)

(4) Pour un salarié ayant plusieurs employeurs, la limite de 3 % ainsi que la rémunération prise en compte s'apprécient par employeur

(5) L'employeur peut demander au salarié ou au mandataire social une attestation des droits acquis

(6) Déclaration annuelle via la DSN à réaliser au plus tard le 30 juin de l'année N + 1

(7) En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au versement d'une rémunération, le règlement du régime et le contrat d'assurance peuvent prévoir le maintien des droits par l'employeur. La rémunération est alors reconstituée sur la base des 12 derniers mois précédant la période de suspension du contrat. Des règles spécifiques s'appliquent en cas d'expatriation

(8) Cette condition peut être commune à plusieurs bénéficiaires, et fonction des résultats de l'entreprise

« Les cotisations sociales de l'entreprise »,

RF 1115, § 2675