Une solution toutefois pas facile à appliquer

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Cette solution particulièrement claire de la chambre sociale de la Cour de cassation ne sera pas forcément simple à appliquer pour l'entreprise. En effet, si l'entreprise connaît avec certitude son effectif au jour de la signature du protocole d'accord préélectoral, elle n'est pas forcément en mesure de connaître au jour de la conclusion du protocole les évolutions d'effectif entre cette date et celle du premier tour du scrutin. Or, quid si l'effectif évolue de telle sorte entre ces deux dates que l'entreprise change de tranche d'effectif ?

La notion d'effectif théorique visée par la Cour de cassation semble particulièrement concerner les évolutions d'effectif prévisibles, c'est-à-dire celles qui sont connues au jour de la conclusion du protocole d'accord préélectoral et qui se réaliseront au plus tard lors du premier tour du scrutin.

En l'espèce, il était question d'une évolution d'effectif prévisible puisqu'au jour de la signature du protocole d'accord préélectoral, l'employeur et les salariés de l'entreprise avaient sans doute connaissance du transfert à venir des trois salariés au sein d'une autre entité à effet du 1er janvier 2019. Dans ce cas, rien de problématique à ce que le nombre de sièges à pourvoir corresponde à l'effectif prévisible au jour du premier tour du scrutin. Cette solution s'appliquera d'ailleurs que l'effectif au premier tour du scrutin soit moins important qu'au jour du protocole d'accord préélectoral (comme en l'espèce) ou qu'à l'inverse, il soit plus important (ce qui pourrait alors entraîner un nombre de sièges à pourvoir plus important).