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Entre dans l'hypothèse de l'évolution prévisible des effectifs la situation où des ruptures conventionnelles ont été signées avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral et où la rupture effective du contrat de travail n'interviendra qu'après cette date, mais avant le premier tour du scrutin : il est possible de ne plus comptabiliser ces salariés dans l'effectif, car leur contrat de travail sera rompu au jour du premier tour de l'élection (même chose à l'inverse pour des embauches postérieures à la conclusion du protocole d'accord préélectoral, mais déjà prévues à cette date : elles seront prises en compte dans le calcul des effectifs pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir dès lors qu'elles interviennent avant le premier tour ; ces salariés ne seront toutefois ni électeurs ni éligibles, faute de disposer de l'ancienneté requise, à savoir respectivement trois mois et un an).

Mais que penser lorsque les évolutions d'effectif ne sont pas prévisibles lors de la conclusion du protocole d'accord préélectoral ? Quid par exemple en cas de démission intervenant juste après la signature du protocole d'accord préélectoral ? Faut-il ne pas prendre les salariés démissionnaires en compte dès lors que leur préavis se termine avant le premier tour ? A priori, la généralité de l'attendu dans l'arrêt commenté semble également viser cette situation, bien qu'elle ne puisse, la plupart du temps, être véritablement anticipée par les négociateurs du protocole d'accord préélectoral.