Pas de cumul entre les fonctions d'élu du CSE et de RS auprès du CSE

6-29 6-30 Confirmation de jurisprudence

Il est, en revanche, à présent parfaitement acquis que le mandat de représentant syndical au CSE et celui de membre élu au sein de ce même comité sont incompatibles. La chambre sociale de la Cour de cassation a clairement précisé cette règle selon laquelle, « un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale » (cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-23764 FSPB).

La Cour de cassation rappelle ce principe (cass. soc. 22 janvier 2020, n° 19-13269 FPB).

Dans ce dernier arrêt, elle confirme que le seul fait d'avoir été élu membre du CSE rend impossible une désignation en qualité de représentant syndical au comité, y compris pour les suppléants.

Bien que l'arrêt commenté ne soit pas rédigé en forme développée (pas plus d'ailleurs que celui du 11 septembre 2019), la chambre sociale de la Cour de cassation explicite cette position. Un salarié élu au CSE représente les salariés de son entreprise au comité et exerce à cette occasion des fonctions délibératives en sa qualité d'élu puisqu'il bénéficie du droit de vote au sein du comité (y compris, s'agissant d'un suppléant, car ce droit de voter des résolutions peut alors être exercé en cas d'absence d'un titulaire). À l'inverse, le représentant syndical exerce des fonctions consultatives et fait connaître la position du syndicat qui l'a désigné à l'occasion des questions examinées lors des réunions du CSE.

Règle d'ordre public

L'arrêt du 22 janvier 2020 apporte tout de même deux précisions importantes par rapport à l'arrêt du 11 septembre 2019. Tout d'abord, la règle de non-cumul des mandats de représentant syndical au CSE et de membre élu au CSE est, selon la chambre sociale de la Cour de cassation, d'ordre public. Il n'est pas possible d'y déroger par voie d'accord collectif. En l'espèce, il était avancé que l'accord de groupe relatif au dialogue social et économique ne comportait aucune exclusion ni distinction, ce qui, selon les demandeurs au pourvoi, était de nature